Conditions d'utilisation de l'application SnapDoodle
Version provisoire. Ce document est en cours de vérification juridique et peut encore évoluer.
1. Dispositions générales
- Les présentes Conditions définissent les règles d’utilisation de l’application mobile SnapDoodle (l’« Application »).
- Le prestataire du service est Dawid Podolak Mobi-Software, ul. Józefa Piłsudskiego, 37-100 Łańcut, Pologne, NIP (numéro fiscal) 7922231556, REGON 363042253 (le « Prestataire »).
- Pour contacter le Prestataire : support@snapdoodle.app.
- L’Application est disponible pour les appareils Android sur Google Play et pour les appareils iOS sur l’App Store.
- En utilisant l’Application, vous acceptez les présentes Conditions. Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.
2. Définitions
- Application – l’application mobile SnapDoodle.
- Utilisateur – une personne physique majeure qui utilise l’Application, en particulier un parent ou un tuteur.
- Compte – le compte de l’Utilisateur dans l’Application : anonyme, créé automatiquement au premier lancement de l’Application, ou associé à un compte Google ou Apple.
- Photo – une photo prise ou choisie par l’Utilisateur afin de générer un Coloriage.
- Coloriage – une image en noir et blanc composée de contours, générée à partir d’une Photo.
- Abonnement – un abonnement mensuel à renouvellement automatique qui permet de créer des Coloriages dans la limite d’un nombre défini par période de facturation.
- Boutique – l’App Store (Apple) ou Google Play (Google).
3. Le service
- L’Application transforme une Photo en Coloriage. Le Coloriage est dessiné automatiquement par un modèle d’intelligence artificielle externe (OpenAI).
- Le Coloriage est généré automatiquement et peut ne pas reproduire fidèlement la Photo ni répondre pleinement à vos attentes.
- Le fournisseur du modèle d’IA peut refuser de générer un Coloriage, par exemple lorsque la Photo enfreint ses règles. Le Prestataire peut refuser de générer un Coloriage à partir d’une Photo qui enfreint les présentes Conditions.
- Vous pouvez consulter, imprimer, partager et supprimer les Coloriages enregistrés dans votre Compte.
- Les fonctionnalités de l’Application peuvent évoluer.
4. Exigences techniques
- Pour utiliser l’Application, vous avez besoin :
- d’un appareil Android ou iOS compatible avec la version actuelle de l’Application,
- d’une connexion internet – les Coloriages sont générés sur le serveur,
- d’un compte Google (Android) ou d’un compte Apple (iOS) pour acheter l’Abonnement.
- Les exigences techniques actuelles sont indiquées dans la description de l’Application dans la Boutique.
- L’Application est destinée aux adultes (18 ans et plus). Ce n’est pas une application pour enfants.
5. Compte
- Au premier lancement, l’Application crée un Compte anonyme. Vous n’avez à fournir aucune donnée.
- Pour acheter l’Abonnement, vous devez vous connecter avec un compte Google (Android) ou un compte Apple (iOS). Le compte anonyme est alors associé à ce compte : les Coloriages sont transférés vers le Compte associé et le compte anonyme est supprimé.
- L’accès à un compte anonyme est assuré par une session enregistrée uniquement sur votre appareil. Si vous désinstallez l’Application ou effacez ses données, vous pouvez perdre l’accès au compte anonyme et à ses Coloriages.
- Vous êtes responsable de la sécurité de votre appareil et du compte Google ou Apple avec lequel vous vous connectez à l’Application.
6. Contenus de l’Utilisateur
- Vous ne pouvez utiliser que des Photos sur lesquelles vous détenez les droits. Si d’autres personnes figurent sur une Photo, vous devez avoir leur consentement et, pour les enfants, celui de leurs parents ou tuteurs.
- Il est interdit d’utiliser des Photos illicites ou portant atteinte aux droits de la personnalité ou aux droits d’auteur d’autrui.
- Vous accordez au Prestataire une licence non exclusive et gratuite d’utilisation de la Photo et du Coloriage, uniquement pour fournir le service : conservation, traitement, envoi au fournisseur du modèle d’IA et affichage dans l’Application. La Photo est supprimée du serveur immédiatement après la génération du Coloriage.
- Vous pouvez utiliser les Coloriages pour un usage personnel, notamment les imprimer et les partager avec votre famille et vos amis.
7. Règles d’utilisation
- Utilisez l’Application conformément à la loi, aux présentes Conditions et à sa destination.
- Il est en particulier interdit :
- de soumettre des contenus illicites,
- de perturber le fonctionnement de l’Application ou du serveur,
- de tenter d’obtenir un accès non autorisé aux systèmes de l’Application,
- de contourner la limite de Coloriages, notamment en créant plusieurs comptes pour obtenir d’autres Coloriages gratuits.
- Le Prestataire peut restreindre ou bloquer l’accès à un Compte en cas de violation des présentes Conditions.
8. Paiements et Abonnement
- Le premier Coloriage est gratuit.
- Vous créez les Coloriages suivants avec l’Abonnement. L’Abonnement est mensuel et se renouvelle automatiquement pour de nouvelles périodes de facturation jusqu’à ce que vous le résiliiez.
- L’Abonnement comprend un nombre limité de Coloriages par période de facturation. L’Application affiche cette limite et le prix de l’Abonnement avant l’achat. La part non utilisée de la limite n’est pas reportée sur la période de facturation suivante.
- L’achat, le paiement, le renouvellement et la résiliation de l’Abonnement ainsi que les remboursements sont gérés par la Boutique, selon ses règles. Le paiement est encaissé par la Boutique. Le Prestataire ne reçoit pas les données de votre carte de paiement.
- Vous résiliez l’Abonnement dans les réglages d’abonnement de l’App Store ou de Google Play. Après la résiliation, l’Abonnement reste actif jusqu’à la fin de la période de facturation payée.
- Avant un achat, l’Application affiche un contrôle parental destiné à empêcher les achats accidentels par un enfant.
- Vous pouvez restaurer un Abonnement acheté dans l’Application (« Restaurer les achats ») en utilisant le même compte de la Boutique.
9. Utilisateurs iOS – licence Apple
Si vous utilisez l’Application sur iOS, le contrat de licence standard d’Apple pour les applications (Licensed Application End User License Agreement, « Standard EULA ») s’applique également à vous, en plus des présentes Conditions : https://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/dev/stdeula/.
10. Droit de rétractation
- L’Utilisateur ayant la qualité de consommateur dispose d’un droit de rétractation pour un contrat conclu à distance, dans les conditions prévues par la loi, en particulier par la loi polonaise du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs, sous réserve des exceptions qu’elle prévoit pour les contenus numériques et les services numériques.
- Le paiement étant géré par la Boutique, vous demandez un remboursement dans l’App Store ou sur Google Play, et la Boutique le traite selon ses règles. Si vous avez besoin d’aide, écrivez à support@snapdoodle.app.
11. Suppression du Compte
- Vous pouvez supprimer votre Compte dans l’Application : Réglages → Supprimer le compte. Cela fonctionne aussi pour un compte anonyme.
- La suppression du Compte efface définitivement les Coloriages et les données du Compte, comme décrit dans la Politique de confidentialité.
- La suppression du Compte ne résilie pas l’Abonnement. Résiliez l’Abonnement séparément dans les réglages de la Boutique.
12. Responsabilité et disponibilité
- Le Prestataire s’efforce d’assurer le fonctionnement de l’Application sans interruption, mais peut en limiter temporairement la disponibilité, par exemple en raison d’opérations de maintenance ou de pannes de services externes (le serveur, le fournisseur du modèle d’IA, la Boutique).
- Le Prestataire n’est pas responsable des dommages résultant d’une utilisation de l’Application contraire aux présentes Conditions, ni des Photos soumises par l’Utilisateur.
- La responsabilité du Prestataire est limitée dans toute la mesure permise par la loi.
- Les présentes Conditions n’excluent ni ne limitent les droits que le consommateur tient des dispositions légales impératives.
13. Réclamations
- Envoyez vos réclamations concernant l’Application à support@snapdoodle.app. Décrivez le problème et indiquez-nous comment vous contacter.
- Le Prestataire répond à une réclamation dans un délai de 14 jours à compter de sa réception.
- Les paiements et les remboursements sont gérés par la Boutique (sections 8 et 10).
- Le consommateur peut recourir à des modes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de règlement des litiges, par exemple à l’aide d’un médiateur de la consommation ou d’une association de consommateurs de son pays.
14. Modifications des Conditions
- Le Prestataire peut modifier les présentes Conditions pour des motifs importants, notamment en cas de modification de la législation, des fonctionnalités de l’Application ou des modalités de fourniture du service.
- Le Prestataire vous informera des modifications des Conditions dans l’Application, avec un préavis raisonnable.
- Si vous n’acceptez pas les modifications, vous pouvez cesser d’utiliser l’Application, supprimer votre Compte et résilier l’Abonnement dans la Boutique avant l’entrée en vigueur des modifications.
15. Dispositions finales
- Les présentes Conditions s’appliquent à compter de la date indiquée en haut de cette page.
- Les présentes Conditions sont régies par le droit polonais. Ce choix de loi ne prive pas le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays de sa résidence habituelle.
- Les présentes Conditions sont disponibles en polonais, en anglais, en allemand et en français. La version polonaise fait foi ; les autres versions sont des traductions.